Conditions générales de prestation

1. Prestataire

LA CLE DU FINANCEMENT, SARL, SIREN 809 285 869, exerçant en qualité de courtier en opérations bancaires et services de paiement et courtier en assurance, ORIAS 15001309.

2. Mission de courtage

Le client confie au prestataire une mission de recherche et de négociation d'un financement et/ou d'une couverture d'assurance auprès des établissements partenaires. La mission est formalisée par un mandat écrit préalable signé par le client.

3. Honoraires

Les honoraires de courtage sont précisés dans le mandat et ne sont dus qu'après le déblocage effectif des fonds par l'établissement prêteur. Aucune somme n'est exigible avant signature de l'offre de prêt.

4. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à transmettre les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de son dossier.

5. Confidentialité

Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations transmises. Voir notre politique de confidentialité.

6. Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf prestation pleinement exécutée avec son accord exprès avant la fin du délai.

7. Médiation

Médiateur de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org.

8. Loi applicable

Droit français. Tribunaux compétents : Montpellier.